Conditions Générales de Vente (réservées aux professionnels)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Préambule :
La société Europcar International SASU, dont le siège social est situé Bat OP, 2, rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, France met à disposition, sur son site internet www.2ndmove.eu, une plate-forme permettant, en fonction du profil de l’utilisateur, la réservation ou l’achat d’un large choix de véhicules d'occasion.
Vous trouverez les coordonnées complètes d’Europcar à l’adresse suivante Mentions Légales.
La réservation des véhicules n’est ouverte qu’aux consommateurs, aux non-professionnels et aux salariés du groupe Europcar et est encadrée par des conditions générales de réservation consultables à l’adresse suivante Conditions générales de réservation.
La possibilité d’acheter directement les véhicules proposés sur la Plate-forme ou de soumettre une offre d’achat n’est proposée qu’aux professionnels et est encadrée par les articles suivants.
2. Définitions :
Dans les présentes Conditions Générales de Réservation, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.
| CGU | Les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet www.2ndmove.eu consultables à l’adresse suivante Conditions générales d'utilisation du site |
| CGV | Les présentes Conditions Générales de Vente. |
| Europcar |
La société Europcar International SASU, visée dans le préambule ci-avant, qui gère la |
| Entité Opérationnelle Europcar | La société Europcar France, SAS au capital de 10 880 000 euros, dont le siège social est situé Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin", Bâtiment L, 2 Rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847. |
| Offre d’Achat |
L’offre que l’utilisateur professionnel peut émettre pour l’achat d’un Véhicule au prix qu’il souhaite pendant une Période de Vente déterminée. |
| Période de Vente |
La durée pendant laquelle Vous pouvez placer une Offre d’Achat sur un Véhicule, la diminuer ou l’augmenter. |
| Plate-forme |
La plate-forme mise à disposition sur le Site Web 2ndMove permettant, en fonction du profil de l’utilisateur, la réservation ou l’achat d’un large choix de Véhicules d'occasion. |
| Site Web 2ndMove | Le site internet www.2ndmove.fr. |
| Véhicule | Un véhicule appartenant au Vendeur et proposé à la vente sur la Plate-forme. |
| Vendeur | Toute société partenaire, propriétaire du Véhicule pour laquelle l’Entité Opérationnelle Europcar intervient en qualité de mandataire à la vente. |
| Vous |
L’acheteur professionnel qui souhaite acquérir un Véhicule d’occasion ou un Véhicule d’occasion endommagé par l’intermédiaire de la Plate-forme en achetant le Véhicule au prix proposé ou en émettant une Offre d’Achat. |
3. Objet – Champ d’application :
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement entre le Vendeur et les acheteurs professionnels souhaitant acquérir un Véhicule d’occasion ou un Véhicule d’occasion endommagé via la Plate-forme. Elles ont donc uniquement vocation à régir les relations entre le Vendeur et l’acheteur professionnel et non avec des consommateurs ou non-professionnels.
Elles s’appliquent en complément des CGU qui encadrent l’utilisation du Site Web 2ndMove et qui sont consultables à l’adresse suivante : Conditions générales d'utilisation du site. En cas de contradiction, les parties conviennent que les présentes CGV prévaudront.
Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables à une vente donnée sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande ou de votre Offre d’Achat sur la Plate-forme.
Les CGV sont accessibles via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Web 2ndMove. Vous êtes invité à les lire, les imprimer et à en conserver une copie.
Le fait de passer commande via la Plate-forme en cliquant sur l’icône « ACHETER » ou de soumettre une Offre d’Achat en cliquant sur l’icône « SOUMETTRE » implique votre adhésion pleine et sans réserve aux CGV.
4. Conclusion du contrat de vente :
4.1 Création préalable d’un compte « My 2ndMove »
Pour acheter un Véhicule d’occasion ou un Véhicule endommagé sur la Plate-forme, Vous devez au préalable Vous inscrire sur le Site Web 2ndMove afin de créer un compte « My 2ndMove ».
L’inscription au Site Web 2ndMove est gratuite et sans engagement.
La demande d’inscription au Site Web 2ndMove se fait via un formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante Créer un compte.
Vous devez Vous enregistrer sur le Site Web 2ndMove en remplissant avec exactitude le formulaire mis à votre disposition et choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe de votre choix.
L’inscription au Site Web 2ndMove effectuée, Vous recevrez un e-mail récapitulatif à l’adresse de courrier électronique renseignée.
Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte à votre nom.
4.2 Processus de passation de commande
L’achat d’un Véhicule via la Plate-forme implique de suivre les étapes suivantes :
(i) Identification
Avant tout, en tant qu’acheteur professionnel, afin d’avoir accès à nos offres pour professionnels, Vous devrez Vous identifier en saisissant votre e-mail et votre mot de passe. Si Vous ne l’avez pas encore fait, il conviendra d’ouvrir un compte « My 2ndMove » conformément aux dispositions de l’article 4.1 ci-avant.
(ii) Critères de sélection du Véhicule
Saisissez vos critères sur le formulaire en ligne en incluant la marque du Véhicule, le modèle et tout autre renseignement utile, tels que le prix, le nombre de kilomètres, la couleur que Vous souhaitez, etc. et cliquez sur l’icône « RECHERCHE ».
(iii) Choix de Véhicules 2ndMove by Europcar
Si un ou plusieurs Véhicules en stock remplissent vos critères, ces Véhicules apparaîtront.
Si un Véhicule Vous convient et que Vous souhaitez l’acheter, il suffit de sélectionner ce Véhicule.
Vous disposez alors d’une alternative :
- Soit Vous cliquez sur l’icône « ACHETER », pour acheter le Véhicule au prix proposé sur le Site Web 2ndMove ;
- Soit Vous cliquez sur l’icône « SOUMETTRE » pour soumettre une Offre d’Achat sur le Véhicule pendant la Période de Vente indiquée en proposant le prix que Vous souhaitez, étant précisé que Vous ne connaissez ni le prix de réserve fixé par le Vendeur, ni les offres éventuellement soumises par d’autres utilisateurs.
En émettant une Offre d’Achat, Vous vous engagez à acheter le Véhicule si votre offre est retenue à l’issue de la Période de Vente. L’Entité Opérationnelle Europcar reste libre, à l’issue de la Période de Vente, de choisir l’acheteur auquel le Véhicule sera vendu.
Le Véhicule sera ensuite ajouté à votre « panier » et Vous devrez de nouveau confirmer votre achat ou votre Offre d’Achat après avoir confirmé votre accord sur les présentes CGV en cochant la case « J’ai pris connaissances des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve ».
(iv) E-mail de confirmation
Vous recevrez une confirmation de votre commande ou de votre offre par e-mail incluant le détail de votre achat ou, le cas échéant, de votre Offre d’Achat.
S’il s’agit d’une Offre d’Achat, Vous serez informé par e-mail de la prise en compte de l’Offre d’Achat.
A l’issue de la Période de Vente, Vous recevrez un e-mail de confirmation Vous indiquant si votre Offre d’Achat a été retenue ou non.
Europcar et/ou l’Entité Opérationnelle Europcar qui détient le Véhicule se réservent le droit de refuser les commandes en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant, selon elles, un caractère anormal et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous êtes donc invité à Vous assurer de la bonne réception de l’e-mail de confirmation et à contacter le service client en cas de difficulté (voir ci-après, article 17).
(v) Envoi du bon de commande et de la facture
Si Vous achetez directement le Véhicule au prix proposé sur le Site Web 2ndMove ou que votre Offre d’Achat a été retenue par l’Entité Opérationnelle Europcar, un bon de commande et une facture Vous seront adressés par e-mail par le point de vente 2ndMove by Europcar concerné. Le Vendeur ne sera engagé à votre égard qu’à compter de l’envoi dudit bon de commande.
Le bon de commande signé devra être retourné au point de vente 2ndMove by Europcar indiqué dans un délai maximum de deux (2) jours.
A défaut, le Vendeur, représenté par l’Entité Opérationnelle Europcar, pourra procéder à la résolution de plein droit du contrat de vente, sans intervention judiciaire, et le Véhicule pourra être remis en vente sur la Plate-forme, sans que Vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité.
(vi) Paiement
Vous devez procéder au paiement du Véhicule, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture visée au point (v) ci-avant.
A défaut de paiement intégral du prix convenu dans le délai imparti, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente de plein droit, sans intervention judiciaire et de proposer à nouveau le Véhicule à la vente et à la réservation sur la Plate-forme ou de poursuivre la réalisation de la vente. Le Vendeur Vous invite à lire attentivement l’article 7 des présentes CGV sur ce point.
(vii) Fixation d’un rendez-vous et établissement des documents administratifs
Le point de vente 2ndMove by Europcar Vous contactera dès réception du paiement afin :
- de fixer un rendez-vous pour Vous permettre de prendre possession du Véhicule ; et
- d’obtenir les renseignements utiles pour éditer et Vous remettre les documents administratifs nécessaires à la cession dudit véhicule.
(viii) Prise de possession du Véhicule
Vous Vous engagez à venir prendre possession du Véhicule dans un délai de sept (7) jours à compter de la prise de contact par le point de vente 2ndMove by Europcar. A défaut, la pénalité prévue à l’article 12 pourra être appliquée.
5. Prix :
Le prix de vente du Véhicule est:
- En cas d’achat au prix proposé sur le Site Web 2ndMove, celui indiqué lors de la prise de commande et confirmé dans l’e-mail de confirmation ;
- En cas de soumission d’une Offre d’Achat, le prix est celui que Vous avez proposé et qui a été accepté par l’Entité Opérationnelle Europcar à l’issue de la Période de Vente. Ce prix est confirmé dans l’e-mail de confirmation.
Ils sont libellés en euros et se comprennent hors taxes, sauf indication contraire.
6. Modalités de paiement :
Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par virement bancaire sur le compte indiqué dans la facture.
Tout autre moyen de paiement sera refusé, sauf accord écrit et préalable de l’Entité Opérationnelle Europcar
7. Délai de paiement :
Comme indiqué à l’article 4.2 (vi), le paiement doit intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, l’Entité Opérationnelle Europcar Vous adressera un e-mail afin de Vous demander de régulariser votre situation dans un délai de deux (2) jours.
A défaut de régularisation dans ledit délai, le Vendeur, représenté par l’Entité Opérationnelle Europcar, pourra, à son choix :
- procéder à la résolution de plein droit de la vente, sans intervention judiciaire et à vos torts si Vous n’avez pas procédé au paiement dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, si Vous avez versé une partie du prix, le Vendeur pourra conserver le montant versé à titre de dédommagement ; ou
- poursuivre la réalisation de la vente et exiger le paiement du prix, en ce compris des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
8. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9. Réserve de propriété :
Les Véhicules demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoire.
Cette disposition n’emporte aucune dérogation aux dispositions relatives au transfert des risques, telles qu’elles résultent du Code civil.
10. Garanties :
Aucune garantie commerciale n’est proposée par le Vendeur.
Lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, revendeur professionnel, casse automobile, etc.), il est considéré avoir les compétences techniques nécessaires pour déceler d’éventuels vices cachés. A ce titre, il accepte expressément l’exclusion de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11. Limitation de responsabilité :
De convention expresse entre le Vendeur et l’acheteur professionnel, la responsabilité du Vendeur, au titre du contrat de vente, est limitée au prix de vente payé pour l’acquisition du Véhicule.
Europcar et l’Entité Opérationnelle Europcar étant de simples intermédiaires à la vente, leur responsabilité ne peut être engagée au titre du contrat de vente, et est donc exclue.
12. Pénalité en cas d’absence de prise de possession du Véhicule :
Comme indiqué à l’article 4.2 (viii) et sauf accord exprès contraire de l’Entité Opérationnelle Europcar ou cas de force majeure, Vous devez prendre possession du Véhicule dans un délai de sept (7) jours.
A défaut, une pénalité de retard égale à dix (10) euros par jour de retard pourra vous être facturée par l’Entité Opérationnelle Europcar, sans préjudice du droit du Vendeur de demander en justice la résolution du contrat de vente à vos torts exclusifs.
13. Retour :
Aucun retour de Véhicule ne sera admis, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, à titre exceptionnel.
14. Force majeure :
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes CGV, la partie débitrice de cette obligation, ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence.
La force majeure ne pourra cependant pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution d’une obligation de payer.
L’exécution du contrat de vente se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives dudit contrat.
Si la suspension du contrat de vente dure plus de trente (30) jours, le cocontractant de la partie soumise à la force majeure sera autorisé à résoudre le contrat par notification délivrée à cette partie par lettre recommandée avec avis de réception.
15. Clauses générales :
Le fait pour Vous ou pour Europcar, l’Entité Opérationnelle Europcar ou le Vendeur de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.
Les titres des articles des CGV sont donnés pour en faciliter la lecture et n’auront aucun effet juridique.
Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des CGV. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée.
16. Droit applicable et attribution de compétence :
Les présentes CGV et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit français.
Tout litige né de la vente ou en relation avec celle-ci sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris.
17. Relations avec les acheteurs professionnels :
Pour toute information ou question, le Site Web 2ndMove dispose d’un service en charge des relations avec l’acheteur, joignable :
- Par courriel à l’adresse suivante : ventesVO@europcar.com
- Par courrier à l’adresse suivante :
Commercial véhicules d'Occasion
ZI MOIMONT II
RUE EUGENE POTTIER
95670 MARLY LA VILLE France